Sacs biosourcés

LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE | FABRIQUÉS À PARTIR D’AMIDON DE MAÏS

Art. R. 543-72-2. - La teneur biosourcée minimale de sacs en matière plastique à usage unique mentionnée au 2° du II de l’article L. 541-10-5 est de : 40% à partir du 1er janvier 2018, 50% à partir du 1er janvier 2020, 60% à partir du 1er janvier 2025.